Définition

Depuis la loi de modernisation du système de santé promulguée le 26 janvier 2016 et la publication de l’avenant 10 "Tiers Payant Généralisé (TPG)" du cahier des charges SESAM-Vitale, les professionnels de santé équipés d’un logiciel métier à jour et faisant de la facturation SESAM-Vitale peuvent proposer le service tiers payant sur la part assurance maladie obligatoire (AMO).

A partir du 30 novembre 2017, le professionnel de santé est tenu de pratiquer le tiers payant sur la part obligatoire pour l’ensemble des assurés.

Points-forts

• Pour le patient : pas d’avance de frais sur la part AMO
• Pour le professionnel de santé : pratique facilitée du tiers payant

Consulter la présentation des services FSE et DRE pour les Professionnels de Santé

1. Le professionnel de santé a la possibilité d’activer par défaut, sur son logiciel métier, le tiers payant sur la part obligatoire.
2. Il adresse une Feuille de Soins Electronique (FSE) sur la base des informations inscrites dans le support Vitale du patient. Il a la garantie d’être payé, même si le patient n’a pas mis à jour sa carte Vitale.
3. Grâce à la PUMa (Protection Universelle Maladie) pour l’ensemble des travailleurs et résidents en France, les patients bénéficient de droits continus à l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO). Il n’y a ainsi plus de rejets liés aux droits des patients.
4. Le patient ne règle rien. Le montant des soins est pris en charge par l’AMO.
5. Le professionnel de santé est payé même si son patient n’a pas désigné de médecin traitant. Les rejets liés au parcours de soins sont supprimés.
6. Si le délai de paiement des factures excède 7 jours ouvrés, une indemnité est versée au professionnel de santé.
7. Le professionnel de santé a le choix de gérer lui-même ses factures en tiers payant avec son logiciel SESAM-Vitale ou de passer par une offre de services complète proposée par des structures intermédiaires comme les OCT.
8. Un dispositif d’accompagnement inter-régimes appelé Centre de Service Inter-Régimes (CESI) est mis en place pour répondre aux besoins des professionnels de santé pratiquant le tiers payant. Le professionnel de santé peut envoyer, via son logiciel de facturation, un rapport de réclamation sur ses factures tiers payant au CESI.

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Industriels, pour en savoir plus sur le tiers payant généralisable cliquez ici.

Les évolutions du tiers payant :